Le DIAGNOSTIC BRUIT en location : obligatoire depuis le 1er juin 2020.
Le diagnostic Bruit : Annexé au contrat de bail de location, le Dossier de Diagnostic Technique s’est enrichi au 1er juin 2020 d’un nouveau document obligatoire. Ce formulaire informe le futur locataire sur d’éventuelles nuisances sonores aériennes pour un logement situé en « zone de bruit » définie par le plan d’exposition au bruit (PEB). Encore un papier ! que MaCaution vous explique en détails.
Le Plan d’Exposition au Bruit : c’est quoi ?
Disponible sur un service d’information en ligne dédié ou simplement à la mairie de la ville du logement concerné, le PEB définit des zones « de bruit » qui nécessitent une information auprès des futurs habitants via un formulaire obligatoire : l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA), qu’on appelle également « diagnostic Bruit ».
En effet, habiter à proximité d’un aéroport ou aérodrome au trafic important peut ne pas être de tout repos ! Et les nuisances sonores qui en découlent peuvent engendrer des sources de litiges entre le bailleur et son locataire non averti. Alors autant prendre les devants… et c’est ce que demande cette nouvelle réglementation en termes de diagnostic technique.
Le contenu du diagnostic Bruit ou ENSA
Si vous êtes intéressé en tant que futur locataire par un logement situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports définie par le PEB, le dossier de diagnostic habituel joint au bail devra donc comporter un document maintenant obligatoire appelé « État des nuisances sonores aériennes » (ENSA).
Ce diagnostic, bien qu’obligatoire, peut être réalisé par le bailleur lui-même, sur papier libre et a donc une valeur informative. Le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire propose cependant un formulaire officiel téléchargeable.
Cet ENSA devra comporter :
- l’adresse précise du logement loué, ainsi que sa position dans la zone de bruit,
- l’adresse du service d’information en ligne où consulter le PEB en vigueur,
- une mention sur la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le logement (souvent annexé au PLU).
Une nouvelle réglementation obligatoire depuis le 1er juin 2020
Avant le 1er juin, l’information sur les nuisances sonores aériennes en particulier relevait déjà d’un caractère obligatoire, mais la loi imprécise n’était pas vraiment respectée. Et il n’était pas rare, pour certains locataires malchanceux, de devoir « vivre » les mains sur les oreilles sans aucun autre recours juridique possible.
Depuis le 1er juin 2020, l’information sur les nuisances causées par le trafic aérien aux abords d’un logement est obligatoire et doit donc être portée au Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail de location. Si le document n’est pas intégré au DDT au moment de la signature du contrat, le locataire pourra demander une révision du loyer à la baisse voire une annulation du bail. En effet, selon le site servicepublic.fr : « la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer ».
Nota Bene : ce diagnostic Bruit est également obligatoire en cas d’acquisition d’un logement.
Références juridiques : art. L112-1 du code de l’urbanisme et loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Notice explicative officielle à retrouver sur le site du Ministère ici
Vous avez trouvé le logement de vos rêves et allez bientôt signer votre bail de location ? N’oubliez pas de vérifier si tous les documents obligatoires sont bien portés en annexe… et pensez au bon plan Macaution pour faire face aux premiers frais comme le dépôt de garantie, les premiers loyers ou même le déménagement.
