Litige locatif avec votre propriétaire, les recours possibles

Par Zoé
Posted: Updated:
0 Commentaire

Un litige entre le locataire et le propriétaire n’est pas rare. Pouvant prendre naissance de différentes manières, ces litiges peuvent se résoudre soit à l’amiable, soit judiciairement si aucun accord ne parvient à être trouvé. Il existe en effet plusieurs recours dans un litige locatif.

La mise en demeure : préalable à toute action

Avant d’entamer une action envers votre propriétaire, il est important de lui faire parvenir une lettre, en vue d’obtenir l’exécution de l’obligation. Il peut s’agir de l’exécution de travaux prévus depuis longtemps par exemple. Votre courrier doit reprendre clairement le ou les motif(s) qui cristallise(nt) votre désaccord ainsi qu’un historique complet des faits. Inscrivez bien aussi un délai limite pour le règlement du litige. Ce délai doit être assez long pour permettre au propriétaire bailleur de pouvoir s’exécuter sans être trop long non plus.
Si aucun accord ne parvient à être trouvé après l’envoi de ce courrier, alors la mise en demeure constitue un document crucial pour saisir par la suite la commission départementale de conciliation. Conservez-là précieusement puisqu’elle vous servira de preuve d’action.

La conciliation, pour une tentative de règlement amiable

Dans les phases de règlement du litige opposant un locataire et son propriétaire, on distingue deux phases : la phase amiable et la phase judiciaire.
Dans un premier temps, avant de saisir le tribunal, vous devez passer par la phase amiable, à savoir la saisine de la Commission Départementale de Conciliation.
Si votre litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, la répartition locative de ces dernières ou encore le dépôt de garantie, vous êtes tenus de saisir la Commission départementale de conciliation qui se compose de représentants du propriétaire et du locataire. Cette Commission dispose d’un avis de nature consultative.

La saisine du conciliateur de justice, pour une seconde tentative de règlement amiable

Dans le cas où la saisine de la Commission Départementale de Conciliation n’a donné aucune suite, ou si votre litige concerne un autre élément (comme un problème de voisinage ou un impayé), vous pouvez alors vous adresser directement auprès du Conciliateur de justice. Nommé par le Premier président de Cour d’appel, ce professionnel tente une médiation entre propriétaire et locataire afin de parvenir à un accord.
Dans le cas où la conciliation n’aboutit à aucun accord ou bien si le propriétaire ne se présente pas, vous devrez forcément lancer une procédure judiciaire. Plusieurs possibilités vous sont alors ouvertes pour débuter cette procédure :
• si votre requête est d’un montant inférieur à 4000 €, faites une déclaration au greffe du tribunal d’instance afin d’ouvrir une procédure judiciaire[/li]
• si votre requête est d’un montant supérieur à 4000 €, optez pour une assignation à comparaître.[/li]

Le tribunal d’Instance pour le règlement contentieux de votre litige

Pour un règlement contentieux d’un litige entre propriétaire et locataire qui ne se serait pas résolu par phase amiable, l’assignation à comparaître est l’acte majeur de procédure. Par son biais, vous informez le bailleur que vous engagez une procédure contre lui et vous l’enjoignez de comparaître devant la juridiction compétente.
Cette assignation est délivrée obligatoirement par un huissier de justice. L’audience a généralement lieu 2 mois après la remise de l’assignation ou bien 3 mois après si vous bénéficiez d’une allocation sociale (ALS) ou d’une allocation de logement (ALF).
Si le locataire se trouve dans une situation d’urgence, vous pouvez solliciter une assignation en référé et obtenir une décision plus rapide par le juge. C’est notamment le cas si vous êtes en situation de danger manifeste à la suite de l’inexécution de travaux par le propriétaire. Le préfet peut aussi appliquer toutes les procédures d’aides au logement pour aider le locataire à sortir de la difficulté pendant cette période.

La procédure en référé, pour les situations d’urgence

Il n’est pas rare que le litige qui oppose le locataire au propriétaire revête un caractère d’urgence. Dans le cas d’un dommage imminent ou d’un trouble contraire à la législation (travaux présentant des dangers, arrêt de la chaudière, fuite d’eau), vous pouvez saisir le tribunal en urgence par le biais d’une assignation en référé. Le tribunal d’instance rend alors une ordonnance en référé.

 

Vous avez prévu d’emménager ? MaCaution.fr est à votre écoute et soutient votre démarche en vous donnant tous les conseils utiles et en finançant votre emménagement.

À propos de l'auteur
Articles Similaires

Vous avez trouvé votre nouveau logement, appartement ou maison à louer. Mais pour devenir...

Vous avez trouvé le logement de vos rêves et allez bientôt déménager ? Entre les démarches...

MACAUTION.FR SIMPLIFIE VOTRE ENERGIE ! Vous allez bientôt emménager dans un nouvel appartement ?...

Laisser une réponse