Comment récupérer sa caution quand on est locataire ?

Par Zoé
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Lorsque vous devenez locataire d’un bien immobilier, vous devez en principe verser une caution locative. Cette dernière correspond en règle générale à un mois de loyer. Comment faire pour récupérer sa caution une fois le logement quitté ? Ce remboursement dépend de l’état des lieux de sortie de l’appartement ou de la maison. En pratique, certains locataires ont parfois du mal à récupérer leur caution. On vous explique tout.

La caution logement : une formalité de location

La caution de location sert à désigner en réalité le dépôt de garantie dans le cadre de la location d’un bien. Au moment de signer le bail de locataire, le bailleur sollicite en général le versement d’un dépôt de garantie, plus couramment appelé caution. De cette manière, le locataire s’engage à respecter ses obligations locatives. Pour toute location de maison ou d’appartement, la caution ne doit pas être supérieure à un mois de loyer, en dehors des charges locatives. Pour les baux signés avant le 9 février 2008, deux mois de loyers hors charges pouvaient être demandés.

Récupérer sa caution après l’état des lieux

Lorsque vous décidez de quitter le logement, un état des lieux de sortie est en principe réalisé (à l’instar de l’état des lieux d’entrée lorsque vous avez emménagé). Cet état des lieux est réalisé avec le propriétaire ou un intermédiaire. Une comparaison est alors faite entre l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de vérifier que le locataire a bien respecté ses obligations locatives et qu’il n’a pas dégradé la maison ou l’appartement. Dans le cas où le locataire constante que des réparations doivent être faites, une certaine somme (tout ou partie) peut être retenue sur la caution locative. Cependant, le propriétaire bailleur a l’obligation de justifier les dépenses retenues.

La restitution de la caution : importance du délai

La restitution de la caution de location respecte un certain formalisme législatif. A compter du jour de la remise des clés, le bailleur est tenu de restituer la caution de location dans un délai de 2 mois au maximum. Il vous est ainsi tout à fait possible de rappeler cette obligation légale à votre propriétaire lorsque vous rédigerez la lettre de résiliation du contrat de location. Sur cette lettre, pensez bien à préciser le montant total de votre dépôt de garantie, afin qu’il n’y ait pas d’erreur et que vous conserviez une preuve le cas échéant. Dans le cas où votre bailleur ne restitue pas la caution dans ce délai légal de 2 mois, sachez que la caution génère des intérêts à votre bénéfice. Ces derniers seront calculés en fonction du taux d’intérêt légal actuellement en vigueur.

Loi ALUR de 2014 : récupérer sa caution est plus facile

La loi ALUR, en date du 27 mars 2014, a modifié certains éléments concernant la caution du logement. En particulier en ce qui concerne le remboursement des garanties locatives. Désormais, le délai de remboursement est d’un mois et non plus de 2 mois si aucun dégât n’est constaté dans l’état des lieux de sortie. Si le locataire doit rembourser certains frais justifiés, le propriétaire dispose dans ce cas toujours de 2 mois pour restituer la caution. Si vous ne parvenez pas à récupérer votre caution, plusieurs étapes peuvent être suivies afin de faire exercer vos droits.

Récupérer sa caution : plusieurs étapes successives

Tout d’abord, tentez de faire des démarches à l’amiable. Commencez par contacter le propriétaire bailleur afin de lui rappeler l’obligation qu’il a de vous restituer la caution. Rappelez-lui aussi le délai légal en vigueur. Vous tenterez ainsi dans un premier temps d’aborder cette problématique par le dialogue. Restez courtois tout en montrant que vous connaissez vos droits en la matière. Si la réaction de votre bailleur n’aboutit pas à la restitution de votre caution de location, vous pourrez alors envoyer une lettre de mise en demeure de restitution de la caution. Le courrier devra être envoyé en recommandé avec avis de réception afin de vous ménager une preuve en cas de conflit plus poussé. Conservez un double de votre demande. La lettre doit contenir plusieurs éléments, comme votre nom complet ainsi que celle du bailleur, le montant précis de la caution et le rappel des dates. Mettez-le en demeure de payer sous huitaine (1 semaine). Précisez que s’il manque encore à ses obligations, vous devrez porter l’affaire devant la justice (en l’occurrence, le tribunal de proximité).

Récupérer sa caution via une action en justice

Si vous n’obtenez aucune réponse ou bien une réponse négative de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir le juge de proximité qui s’occupe des litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat pour cette procédure. Une fois le juge saisi, ce dernier enverra une injonction de payer au propriétaire afin qu’il vous restitue la caution. Vous comptez déménager prochainement ? Découvrez MaCaution.fr, 1er service aux locataires dans leur projet de financement d’emménagement.

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