Vous êtes locataire d’un logement et vous souhaitez le mettre en sous-location, en tout ou partie, pendant vos périodes d’absence.
Vous restez le seul locataire de votre bailleur tout en devenant à votre tour le bailleur de votre sous-locataire. Si cette pratique a l’avantage de vous aider à payer le montant du loyer de manière ponctuelle, vous devez être attentif aux conditions à respecter pour rester dans la légalité. MaCaution.fr vous donne toutes les précisions utiles dans ce but.
En préambule, vous devez savoir que si vous êtes locataire d’un logement social, il vous est interdit de le sous-louer sous peine de vous exposer à la résiliation de votre bail et à une amende de 9 000 euros.
Les conditions d’une sous-location
Lorsque vous mettez votre appartement à la disposition d’une tierce personne sans aucune contrepartie, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’une mise à disposition à titre gratuit. Vous êtes libre, en tant que locataire, de recevoir les personnes de votre choix.
Si vous souhaitez le sous-louer, vous devez demander l’autorisation de votre bailleur, faute de quoi la sous-location en appartement est illégale. La procédure est formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou intervention d’un huissier.
Le bailleur donne son accord
Lorsque le bailleur a donné son accord par écrit sur le principe de la sous-location et le prix du loyer, la signature d’un contrat de sous-location peut intervenir entre le locataire et le sous-locataire. La présence du bailleur n’est pas nécessaire. Le loyer ne peut être supérieur au loyer payé par le locataire. La Loi Alur impose de fournir au sous-locataire deux documents : l’accord écrit du propriétaire bailleur, une copie du contrat de location conclu entre le locataire et le bailleur. Il faut noter que, dans l’hypothèse d’une sous location en appartement à titre saisonnier, le locataire a l’obligation légale de déclarer sa sous-location à la mairie et de s’acquitter de la taxe de séjour.
Le bailleur refuse la proposition de sous-location
Le bailleur peut refuser toute proposition de sous-location faite par son locataire sans avoir à fournir les motifs de son refus. Il arrive souvent qu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire. Nous vous déconseillons cette pratique, car vous risquez la résiliation de votre bail. La jurisprudence a précisé les conditions d’application de ce principe. Une sous-location irrégulière ne peut en aucun cas permettre l’expulsion du sous-locataire. Le bailleur agit contre le locataire en résiliant le bail mais ne peut rien contre le sous-locataire.
L’importance du contrat de sous-location
Le contrat de sous-location est un acte juridique incontournable qui garantit vos droits de locataire et notamment :
– le paiement des loyers,
– une garantie contre d’éventuelles dégradations dans le logement,
– un moyen d’action si le sous-locataire refuse de quitter le logement.
Pour que ce contrat soit légal, il est indispensable que le bailleur ait donné son accord pour la sous-location de l’appartement. Le locataire est responsable des manquements du sous-locataire comme de ses propres agissements. Il doit donc veiller à ce que ce dernier soit bien assuré.
Le contrat vous garantit contre toute éventuelle tentative de chantage de la part de votre sous-locataire qui pourrait vous dénoncer en cas de sous-location illégale. Par ailleurs, du côté du sous-locataire, l’absence de contrat est dommageable, car il ne peut toucher les aides au logement, dont les APL, et il ne reçoit pas de quittances de loyer.
Vous envisagez dans un futur proche de sous-louer votre appartement ou votre maison ? MaCaution.fr vous apporte un service et des solutions simples pour vous aider à réaliser votre projet.
